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Qu’est-ce que la loi Chatel ?

Dès sa publication, la loi Chatel a beaucoup fait parler d’elle. Les dispositions qu’elle inclut offrent de nombreux avantages aux clients qui se sont engagés dans le cadre d’un contrat d’abonnement ou d’une police d’assurance. Désormais, il est beaucoup plus simple de rompre ces contrats avant leur date d’échéance. Toutefois, certaines conditions s’imposent.

Résiliation d’un contrat avec la loi Chatel

Initialement, le principe de la loi Chatel est de donner aux consommateurs la possibilité de résilier un contrat, en particulier en matière d’assurance. Auparavant, il n’était pas imposé aux compagnies de notifier un rappel sur les dates d’échéance des engagements de leurs clients, ce qui fait que ces derniers étaient contraints de reconduire leur contrat pour éviter de payer quoi que ce soit. Avec l’application de la loi Chatel, les assureurs sont obligés d’informer leurs souscripteurs sur la possibilité de rompre le contrat avant la date d’anniversaire de sa signature. Il s’agit de l’avis d’échéance, qui indique une date limite pour la résiliation, correspondant à la date supposée du renouvellement du contrat.

Loi Chatel : des délais de résiliation à respecter

La loi Chatel a été mise en place notamment pour simplifier la procédure de résiliation des contrats d’assurance, qu’il s’agit d’habitation, de santé, d’auto-moto ou encore d’abonnement téléphonique. Ainsi, les assureurs doivent envoyer à leurs clients un avis d’échéance dans un délai de trois mois à 15 jours avant la reconduction tacite du contrat. Ils doivent également spécifier le montant des cotisations pour l’année à venir. Toutefois, les assureurs sont libres de choisir le moyen d’aviser leurs abonnés. Certains préfèrent notifier leurs clients par e-mail. À défaut de réception de cet avis, l’assuré est libre de rompre le contrat à tout moment une fois la date d’échéance dépassée. Si le contrat a été souscrit dans le cadre de la loi Chatel, vous disposez de 20 jours après notification d’avis d’échéance pour faire parvenir votre lettre de résiliation, et ce, uniquement par lettre recommandée.

Les divers types de contrats d’assurance concernés

Lorsqu’il s’agit d’une mutuelle santé, les possibilités d’appliquer la loi Chatel sont limitées. En effet, la plupart des contrats dans ce domaine sont dits « de groupe » ou « collectifs ». Par ailleurs, cette loi ne s’applique pas aux assurances décès ou aux assurances-vie. De manière générale, seuls les engagements avec application de la tacite reconduction peuvent être concernés. D’autre part, la souscription doit se faire par une personne physique, hors du cadre professionnel. Enfin, la loi Chatel ne concerne pas non plus les assurances professionnelles.

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