Le Bonus-Malus Notre politique à l'égard du Bonus-Malus
Quels sont les changements sur le plan légal ? Depuis le 01.02.2002, le système "Bonus Malus" qui est d'application en RC auto a été modifié par un arrêté royal afin de pouvoir répondre aux exigences de la Commission Européenne en matière de liberté tarifaire.
Jusqu'à cette date, tous les assureurs auto en Belgique étaient obligés d'appliquer le même système "Bonus Malus" sur une échelle allant de 00 à 22. Et lorsque vous aviez un accident en tort votre Bonus Malus augmentait de 5 degrés et diminuait inconditionnellement de 1 degré par année d'assurance. Vous pouviez donc facilement comparer les produits d'assurance et saviez à quoi vous attendre.
A partir du 01.02.2002: les pourcentages liés aux échelons (00 à 22) sont libres! Chaque compagnie peut dont attribuer le pourcentage de prime qu'elle désire à chaque échelon. Cette donnée devient donc une donnée sensible lors de la comparaison de produits entre 2 compagnies !
Par contre, jusqu'au 31.12.2003, le système d'entrée dans lequel un nouveau conducteur commençait à un degré Bonus Malus de 11 en usage privé ou 14 en usage professionnel ne change pas et l'échelle allant de 00 à 22 reste d'application. Ce qui permet aux compagnies de continuer à utiliser leurs attestations Bonus Malus habituelles et d'éventuellement se préparer pour 2004 à la mise en place de leur propre système Bonus Malus.
Ce n'est qu'à partir du 01.01.2004 que le système Bonus Malus ne sera plus obligatoire. Chaque compagnie pourra alors utiliser son propre système.
Le système appliqué devra être clairement détaillé dans les conditions générales. Ces dispositions prendront progressivement effet lors de la souscription d'un nouveau contrat ou de la reconduction d'un contrat existant à sa date d'échéance annuelle.
A partir de ce moment-là, les compagnies devront délivrer une "attestation de sinistralité" qui remplacera l'attestation Bonus Malus et qui reprendra tous les sinistres survenus les 5 dernières années, le conducteur ayant occasionné ces sinistres, le dernier degré Bonus Malus commun connu et arrêté au 31.12.2003, etc. Notre échelle Bonus Malus ACTELdirect ne prévoit aucune modification pour le moment. Notre système Bonus Malus reste donc inchangé.
Les déplacements de votre Bonus Malus s'opèrent selon le mécanisme suivant : - par période d'assurance observée (1 an) : votre Bonus Malus descend de 1 degré.
- par période d'assurance observée votre Bonus Malus augmente de 5 degrés par sinistre où vous êtes en tort.
| Le tableau ci-dessus reprend pour chaque degré de Bonus Malus l'impact en pourcentage sur le tarif de votre prime en R.C. (Responsabilité Civile Obligatoire). |
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